Conditions Générales de Vente

Article 1 – Application et opposabilité des conditions générales de vente : Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») régissent toutes les ventes de produits de la société ERARDPRO (ci-après «ERARDPRO») avec tout client (ci-après «l’Acheteur»), en ce également compris tous destinataires de produits. ERARDPRO se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserves de l’Acheteur aux CGV à l’exclusion de tous autres documents émis par l’Acheteur. Les CGV prévalent sur tout autre document, et toute condition particulière posée par l’Acheteur sera inopposable à ERARDPRO.

 

Article 2 – Modification des produits : ERARDPRO se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. Il se réserve également le droit de modifier sans avis préalable les produits figurant dans ses prospectus ou catalogues.

 

Article 3 – Disponibilité des produits : ERARDPRO est libre d’accepter ou de refuser tout ou partie des commandes de produits notamment compte tenu des quantités disponibles de produits. ERARDPRO
fournira à l’Acheteur les produits commandés dans la limite des quantités disponibles. Dans le cas où ERARDPRO ne peut satisfaire une commande de produits passée par l’Acheteur, il l’en informera dans les meilleurs délais.

 

Article 4 – Livraison : Dans le cas où le lieu prévu pour la livraison des produits est situé en France Métropolitaine, celle-ci intervient à l’arrivée du véhicule de transport, non déchargé, au lieu de livraison indiqué par l’Acheteur sur la commande.

Dans le cas où le lieu prévu pour la livraison des produits est situé hors France Métropolitaine, les produits sont livrés Ex Works conformément aux Incoterms de la ICC, version 2010 ou l’envoi fera l’objet d’un devis spécifique.

 

Article 5 – Délais : Sauf accord exprès lors de la commande, les délais donnés par ERARDPRO sont purement indicatifs. Les retards de livraison ne donnent pas droit à l’Acheteur de résoudre la vente, de refuser les produits, ou de ne pas exécuter ses obligations à l’égard d’ERARDPRO. Ils ne peuvent pas donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.

ERARDPRO n’accepte aucun débit d’office au titre de pénalités pour non respect d’une date de livraison ou de non-conformité des marchandises.

 

Article 6 – Transfert des risques : Le transfert des risques sur les produits à l’Acheteur a lieu dès la livraison des produits, telle que définie ci-dessus à l’article 4.

 

Article 7 – Réception – Retour : A la réception des produits, l’Acheteur doit vérifier, en présence du transporteur, leur conformité par rapport à la commande ainsi que le bon état du conditionnement. En cas de non-conformité, il devra en informer immédiatement ERARDPRO par télécopie, confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours maximum à compter de la réception des produits.

A défaut, il sera considéré que l’Acheteur les accepte sans réserves et les reconnaît conformes à la commande.

En cas d’avarie ou de manquant, l’Acheteur formulera au transporteur, par écrit, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, des réserves claires et précises, à réception des produits et notifiera au transporteur immédiatement par télécopie sa réclamation motivée, confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours maximum suivant la réception des produits. En cas de vice apparent ou de non-conformité de produits livrés, dûment notifié selon les modalités ci-dessous définies et constaté par ERARDPRO après vérification en quantité et en qualité, l’Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix d’ERARDPRO, à l’exclusion de toute indemnité. Tout retour de produits par l’Acheteur, pour quelle que raison que ce soit, devra faire l’objet de l’accord préalable et exprès d’ERARDPRO. A défaut, l’Acheteur ne pourra prétendre ni au remplacement du produit retourné ni à son remboursement, en tout ou partie, ni à une quelconque indemnité.

Le retour de tout produit, pour quelle que raison que ce soit, se fait aux frais et risques de l’Acheteur. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine. A défaut, ERARDPRO appliquera une décote sur la valeur du prix de vente du produit.

En tout état de cause, tout produit retourné à ERARDPRO fera l’objet de vérifications qualitatives et quantitatives par ERARDPRO qui, compte tenu du résultat de ses vérifications, est en droit de refuser, de remplacer le produit litigieux ou de rembourser son prix de vente.

 

Article 8 – Garantie – Etendue : Les produits sont garantis par ERARDPRO contre tout défaut de matière et de fabrication, apparent ou caché. Les conditions de la garantie contractuelle consentie par ERARDPRO sont définies dans la notice jointe aux produits. Toute garantie est exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, défaut d’installation, de surveillance ou d’entretien et d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions d’ERARDPRO de ce matériel ou de condition inadéquate de stockage. Les pièces de remplacement ou les pièces remplacées sont garanties pour la durée restant à courir au titre de la garantie.

 

Obligations du Client

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’Acheteur doit aviser ERARDPRO, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci, donner à ERARDPRO toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède et s’abstenir en outre, sauf accord exprès d’ERARDPRO, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation, de modifier ou de faire modifier par un tiers tout élément dudit matériel.

Modalités d’exercice de la garantie

Il appartiendra ainsi à ERARDPRO de remédier au vice à ses frais et en toute diligence, ERARDPRO se réservant le droit de modifier, si besoin, les fournitures. Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués en principe dans les ateliers d’ERARDPRO à ses frais. Toutes autres prestations précédant ou succédant la mise en œuvre de la garantie sont à la charge du Client. Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition du vendeur et redeviennent sa propriété.

 

Article 9 – Propriété intellectuelle : ERARDPRO concède, à titre non exclusif, à l’Acheteur une licence d’utilisation des marques dont il est propriétaire (ci-après les «Marques») aux seules fins de promouvoir et de distribuer les produits, ladite licence emportant le droit pour l’Acheteur de reproduire les Marques exclusivement dans les cas suivants :

• À l’occasion d’une campagne publicitaire relative aux Produits, sur tout type de support et pour une diffusion par tout moyen et média,

• Sur les documents commerciaux et publicitaires relatifs aux Produits.

L’acheteur s’engage à utiliser et reproduire les Marques conformément à leur charte graphique en en demandant préalablement l’autorisation auprès du service commercial d’ERARDPRO.

L’acheteur devra soumettre à l’agrément préalable d’ERARDPRO tout document et tout support reproduisant l’une de ses Marques avant leur diffusion.

ERARDPRO se réserve le droit de demander à l’Acheteur de modifier ces documents et/ou supports.

L’acheteur s’engage d’ores et déjà à les modifier conformément aux directives d’ERARDPRO avant toute diffusion.

L’acheteur reconnait expressément que les Marques et tous les droits de propriété intellectuelle (brevets, droits d’auteur, dessins et modèles) ou savoir-faire afférents aux produits sont la propriété exclusive d’ERARDPRO et qu’il n’a donc aucun droit sur les Marques, autre que ceux définis ci-dessus, et sur les droits de propriété intellectuelle susvisés.

Sous réserve des stipulations ci-dessus, l’Acheteur s’interdit en conséquence, directement ou indirectement, d’utiliser, d’exploiter et de reproduire, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, les Marques et les droits de propriété intellectuelle, en tout ou partie.

L’acheteur n’est en aucun cas autorisé à adopter, utiliser et/ou enregistrer une marque, un nom commercial, une dénomination sociale, un nom de domaine ou tout autre signe distinctif identique ou similaire aux Marques ou de nature à créer une confusion avec les Marques.

Si l’acheteur a connaissance d’un acte de concurrence déloyale ou de contrefaçon des Marques, brevets, dessins ou modèles, ou tous autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits et appartenant à ERARDPRO, il devra en informer ERARDPRO immédiatement et fournir l’ensemble des éléments nécessaires à son identification.

 

Article 10 – Prix : Les produits sont vendus au prix en vigueur au moment de la livraison. Les prix s’entendent hors taxes, départ des entrepôts d’ERARDPRO, emballages compris, sauf pour les emballages spéciaux facturés en sus. Tous impôts, taxes, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’Acheteur.

Les tarifs sont établis sur la base de données juridiques et économiques présentement en vigueur. Au cas où interviendraient une loi ou règlementation nouvelle, ERARDPRO se réserve le droit de modifier ses tarifs.

En cas de désaccord, ERARDPRO se réserve la possibilité de résilier le contrat sans indemnité.

 

Article 11 - Paiement – Modalités – Retard ou défaut : En l’absence de disposition spécifique, les factures sont payables dans un délai de trente jours à compter de la date d’émission de la facture. En aucun cas le délai de paiement ne pourra excéder le délai légal de 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, ERARDPRO se réserve le droit de suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités égales au taux d’intérêt légal multiplié par 3. Ces pénalités seront exigibles dès le lendemain de la date d’échéance sans mise en demeure préalable. En cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé, sans accord dans les conditions particulières négociées préalablement. En cas d’application d’un escompte pour règlement anticipé, seule la taxe correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à déduction. En outre, toute facture recouvrée de manière contentieuse pourra être majorée, à titre de clause pénale, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 % de la somme à recouvrer. ERARDPRO s’engage à prévenir le client dans les huit jours de la survenance de l’un de ces évènements sans que cela ne donne lieu à une quelconque indemnité ou de compensation.

 

Article 12 – Réserve de propriété : Le transfert de propriété des produits à l’Acheteur est subordonné au paiement intégral du prix des produits en principal, intérêts, pénalités et accessoires.

ERARDPRO se réserve le droit d’exiger la restitution, aux frais et risques de l’Acheteur, des produits impayés sans préjudice de toute autre action. Les produits encore en possession de l’Acheteur sont présumés ceux impayés.

La simple remise d’un titre ou effet de commerce créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens du présent article. Les paiements partiels s’imputeront en priorité sur les prix des produits impayés sortis des stocks de l’Acheteur.

 

Article 13 – Responsabilités et obligations : ERARDPRO ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations à l’égard de l’Acheteur, en cas de survenance d’une circonstance particulière, ou par un évènement de force majeure. Par «évènement de force majeure», on entendra tout fait empêchant l’exécution totale ou partielle du contrat qui ne pourrait être surmonté malgré une diligence raisonnable de la part d’ERARDPRO, telle que et sans que cette liste soit limitative, guerre, émeute, incendie, grève totale ou partielle, explosion, inondation, défaillance des moyens de télécommunications, perturbation des moyens de transport, retard ou défaillance dans l’approvisionnement des matières premières, pour quelque cause que ce soit, notamment suite à des aléas climatiques ayant entraîné une altération de la qualité des matières premières, non-conformité des matières premières, insuffisance de courant électrique et d’énergie, menace d’attentat, panne de machine, redressement ou liquidation judiciaire des fournisseurs et/ou sous-traitants, décisions, exigences ou prohibitions édictées par les autorités publiques. Les obligations d’ERARDPRO seront suspendues pendant la durée de la circonstance particulière.

 

Article 14 – Circonstances particulières : La responsabilité d’ERARDPRO est limitée, toutes causes confondues, à une somme plafonnée au montant HT de la commande. Cette limitation n’est pas applicable en cas de faute lourde d’ERARDPRO et/ou de dommages corporels.

ERARDPRO est tenue de réparer les dommages matériels causés au Client qui résulteraient de fautes qui lui seraient imputables.

ERARDPRO et le Client renoncent mutuellement à se prévaloir des dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment les pertes d’exploitation.

Toutes les pénalités et indemnités ont la nature de dommages et intérêts forfaitaires, libératoires et exclusifs de toute autre sanction ou indemnisation.

En cas d’évènement dommageable, les parties s’engagent à limiter autant que possible les conséquences dudit évènement.

 

Articles 15 – Droit applicable – Juridiction compétente : Toute vente réalisée par ERARDPRO est régie par le droit Français. Le tribunal de commerce du siège d’ERARDPRO sera seul compétent pour régler tout différend et toute contestation, quel qu’en soit la nature ou l’objet, entre ERARDPRO et l’Acheteur nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie y compris les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.


50 ans d'expérience
Réseau d'experts en France
Origine France Garantie